Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Amendement n° 17 Rejeté
Mme Christelle Petex DRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 mai 2025· sort le 7 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , dans les plus brefs délais ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la décision de classement sans suite soit notifiée dans les plus brefs délais, afin de garantir une information accessible et immédiate aux personnes concernées, notamment pour témoigner du respect qui leur est dû en assurant une communication transparente et réactive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.