Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS395 Rejeté
Mme Christelle Petex DRet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 11 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« stable et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« régulière »,
insérer les mots :
« depuis au moins cinq années ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir en imposant une condition de résidence régulière d’au moins cinq ans en France. Cette mesure garantit que l’accompagnement en fin de vie reste réservé aux personnes ayant un lien stable avec le pays, tout en prévenant les abus et les dérives potentielles.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Thierry Liger, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.