Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
Amendement n° CL35 Tombé
Mme Christelle Petex DRet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 53
Dispositif
I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer aux deux occurrences de la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la gravité de la récidive en matière de délinquance routière, en qualifiant plus sévèrement les blessures, même légères, lorsqu’elles sont causées par un conducteur déjà sanctionné pour des faits similaires, afin de renforcer la prévention et la dissuasion des comportements dangereux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.