Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 273 Rejeté
Mme Christelle Petex DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 19 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 6, après le mot :
« régulière »,
insérer les mots :
« depuis au moins cinq années ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir en imposant une condition de résidence régulière d’au moins cinq ans en France. Cette mesure garantit que l’accompagnement en fin de vie reste réservé aux personnes ayant un lien stable avec le pays, tout en prévenant les abus et les dérives potentielles.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Philippe Juvin, Thierry Liger, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.