Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 285 Non soutenu
Mme Christelle Petex DRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 23 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé. Dans ce cas, le I et le II du présent article ne s’appliquent pas. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée.
Cosignataires
Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Frédérique Meunier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.