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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° 285 Non soutenu

Mme Christelle Petex DRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 23 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 5

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé. Dans ce cas, le I et le II du présent article ne s’appliquent pas. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée.

Cosignataires

Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Frédérique Meunier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.