Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 213 Sans sort
Mme Christelle Petex DRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 avril 2025· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Eric Liégeon, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.