Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 5 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Christelle Petex DRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· sort le 26 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer sans délai l'officier d'état civil et les intéressés du défaut de décision motivée dans le délai imparti du Procureur de la République. Il notifie avoir décidé d'un sursis de deux mois pour la célébration du mariage.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Éric Pauget, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.