Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 214 Sans sort
Mme Christelle Petex DRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 avril 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Alexandre Portier, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.