ipolitiki
Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° AS398 Non soutenu

Mme Christelle Petex DRet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. » les mots : « le professionnel de santé demeure aux côtés de la personne, sauf en cas de contre-ordre émanant de la personne malade ou de sa famille. Dans ce cas, ».

Exposé sommaire

Le rôle du professionnel de santé dépasse largement celui du spectateur. Il est nécessaire qu'il demeure aux côtés de la personne concernée, prêt à agir et à réagir en cas de besoin. Cette présence garantit la sécurité et le bien-être du patient tout au long du processus. Cette présence médicale n'est pas absolue et peut être soumise à des contre-ordres émanant du malade lui-même ou de sa famille. Toutefois, en cas de désaccord avec le maintien de présence du professionnel de santé, il doit néanmoins rester à proximité suffisante pour assurer une intervention rapide en cas de complication et de préserver un accompagnement médical et humain jusqu’au dernier instant.

Cosignataires

Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Thierry Liger, Alexandre Portier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.