Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 276 Non soutenu
Mme Christelle Petex DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2025· sort le 19 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement pour toutes les décisions qui la concernent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des personnes en situation de communication altérée en instaurant des moyens adaptés pour recueillir leur consentement. Les communications alternatives peuvent prendre différentes formes : dispositifs électroniques, supports visuels, gestes et expressions faciales...
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Philippe Juvin, Thierry Liger, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Alexandre Portier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.