Mme Frédérique Lardet

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un contrat intercommunal de mixité sociale peut également être conclu à l’échelle du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 130 de la loi n° 20

Après la deuxième phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Chaque comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné peut être consulté pour avis ».

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis   Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . – Par dérogation au VII, les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts peuvent, par délibératio

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII  bis . – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII  bis . – Par dérogation au VII, les communes dont tout ou partie de leur territoire est soumis à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la mont

Au deuxième alinéa de l’article L. 5210‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Un chiffre d’affaires supérieur à 85 800 € l’année civile précédente » ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de servi

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407  quater ainsi rédigé : «  Art. 1407  quater . – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à une zone d’urbanisation mentionnée au premier alinéa du I de l’artic

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 nonies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57

I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Titres-télétravail «  Art. L. 3264‑1 . – L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais générés par l’exercice du travail de ses salariés, dans le

I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV est ainsi rédigé : « Chapitre IV : Titres-télétravail «  Art. L. 3264‑1 . – L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais générés par l’exercice du travail de ses salariés, dans les

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sans délai ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « mois » insérer les mots : « continue ou discontinue ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par licenciement pour cause réelle et sé

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « sans délai ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « mois », insérer les mots : « continue ou discontinue » III. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par les mots : « par licenciement pour cause réelle

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  «  b) Les cafés, bars ou restaurants, à l’exception de la restauration collective, de la restauration professionnelle routière et des établissements exerçant uniquement la vente à emporter ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  «  b)  Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective, de la restauration professionnelle routière et des établissements exerçant uniquement la vente à emporter ; »

À l’alinéa 9, après le mot : « exception » insérer les mots : « de la restauration exerçant uniquement la vente à emporter, ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « vaccinal », insérer les mots :  « de primo-vaccination ou complet ».

À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « de primo-vaccination ou complet ».

I. – Après l’article 1394 D du code général des impôts, il est inséré un article 1394 E ainsi rédigé : «  Art. 1394 E . – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe fon

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ».

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les ent

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot « prennent ».

Après le 4° de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. »

I. – Substituer aux mots : « la consommation totale d’espace »,  les mots :  « l’artificialisation totale des sols » ; II. – En conséquence, substituer aux mots : « la consommation d’espace »,  les mots :  « l’artificialisation des sols ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 »  l’année : « 2023 ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, après le mot : « taxis » sont insérés les mots : « des voitures de transport avec chauffeur, ».

Au deuxième alinéa du I de l’article 1609 quater A du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

L’article L. 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas du I et du II, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots : « tarif de congestion » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispo

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le 4° de l’article L. 2242‑21, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « « 4°  bis  Sur les conditions dans lesquelles l’entreprise répond aux enjeux de la transition écologique » ; ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2030 » la date : « 1 er janvier 2025 ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au 1 er janvier 2030, l

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « V. – À compter du 1 er janvier 2023, il est mis fin à la distribution d’échantillons de produits dans le but de vendre ce produit au consommateur. »

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er janvier 2023, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale, adressés ou non, dans la boite aux lettres ou le réceptacle du courrier est interdite. Cette interdiction ne vaut pas pour la propagande électorale. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 225‑5-1 . – L’agrément ne peut être délivré aux personnes ayant usé d'un quelconque moyen interférant avec le bon déroulement de la procédure d’adoption. « Toute manœuvre ou stratagème utilisé pour tromper l’administration ou conto

I. – Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0 B. – Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et c

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : I. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après les mots : «

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la cr

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 nonies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat