Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 1116 Adopté
Mme Frédérique Lardet LAREMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2021· sort le 16 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 57
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 143‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit d’une personne morale reconnue d’utilité publique dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager la philanthropie foncière pour participer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale des aires protégées – à savoir 30 % du territoire national sous protection, dont 10 % sous protection renforcée.
Il est ainsi proposé d’exempter du droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité.
Cosignataires
Annie Chapelier, Typhanie Degois, Jacques Marilossian, Patrice Perrot, Valérie Petit, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.