Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 319 Non soutenu
Mme Frédérique Lardet LAREMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Chaque comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné peut être consulté pour avis ».
Exposé sommaire
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dites loi « ELAN », a introduit, par son article 130, la possibilité de transférer aux intercommunalités les obligations communales de construction de logements sociaux et ce, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné.
Les alinéas 24 et suivants de cette article introduisent un nouveau dispositif de contrat intercommunal de mixité sociale.
Afin de respecter la logique de l’expérimentation initiale, cet amendement propose d’introduire, dans ce nouveau dispositif, la possibilité de consulter chaque comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.