Mme Nicole Sanquer

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . - Par dérogation aux I et I bis , ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caiss

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Un programme prioritaire de recherche est créé sur les anomalies génétiques qui pourraient être induites par l’exposition à la radioactivité des essais nucléaires français en Polynésie française. Ce programme prioritaire de recherche a pour objectif

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de maintenir la bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’État des cotisations mentionnées à l'article 722-2 du code de la sécurité sociale.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration d’un régime alternatif à l’indemnité te

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des régimes alternatifs susceptibles de compenser l'extinction de l'indemnité temporaire de retraite.

Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution pour la Nouvelle-Calédonie et à celles de l’article 74-1 de la Constitution pour la Polynésie française, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesure

Au I de l’article L. 5842‑5 du code générale des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°      du            relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article est applicable à la Polynésie française. »

Au premier alinéa de l’article L. 2573‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°       du         relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . - Par dérogation aux I et I bis , ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caiss

Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L 543‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une partie de l’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 est versée directement à l’établissement scolaire où est inscrit l’enfant. Ce montan

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de mesurer l’opportunité de fixer l’aide à la continuité territoriale mentionné à l’article L. 1803‑4 du code des transports et l’aide au transport de corps mentionné à l’article L. 1803‑4-1 du même code comme le remboursement d’une partie du titre

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les natifs des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie sont présumés détenir leurs centres d’intérêts matériels et moraux dans leur territoire d’origine ».

Chapitre I er bis Pour favoriser l’égalité professionnelle entre les agents hexagonaux et d’outre-mer Article... Par dérogation aux dispositions des statuts des corps métropolitains correspondants fixant la répartition des effectifs entre les divers grades et classes, des arrêtés des ministres do

Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effectivité de l’article 6 du décret n°68‑20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n°66‑496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps d

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « V. – Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1541‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, la référence : « L. 1110‑1‑1, » est remplacée par la référence : « 

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un statut du décrocheur.

Après le mot : « enseignants », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « , les procédures d’orientation des élèves, l’apprentissage d’une langue régionale et l’enseignement d’une culture et d’une histoire régionales ».

Le premier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils régionaux déterminent les langues régionales pouvant être enseignées. »

Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’enseignement des langues et cultures régionales. Ce rapport vise notamment à dresser des statistiques et à élaborer des solutions tendant à l’appropriation de la culture

L'article L. 122-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :  1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Le décrocheur est un jeune qui n’est plus soumis à l’obligation d’instruction, âgé de seize ans révolus, qui a accompli la totalité du premier cycle du second degré, et qui n’est pas

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 : « III. – L’article 373‑2‑10 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 373-2-10. –  En cas de désaccord, une tentative de conciliation est obligatoire. « À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge

Le deuxième alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge examine prioritairement la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parent

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 15, 16, 18, 19, et 35.

I. – Le VII de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , pris après avis du représentant de l’État dans la collectivité territoriale » ; 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Lorsque le projet d’investis

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.