Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 292 Adopté
Mme Nicole Sanquer UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2019· sort le 21 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 ter · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Polynésie française. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli visant à appliquer en Polynésie française l’augmentation du crédits d’heures des conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Il s’avère que cette mesure va dans le bon sens et le code général des collectivités territoriales s’appliquant à la Polynésie française, il convient donc d’y étendre ce dispositif.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Christophe Naegelen, Maina Sage, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.