Amendement n° 291 Retiré

Au premier alinéa de l’article L. 2573‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°       du         relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».

Cet amendement anticipe les débats qui se dérouleront dans le cadre du groupe de travail pour la rédaction de l’ordonnance sur l’application du présent texte à la Polynésie française. Il vise à étendre à la Polynésie française la plupart des dispositions du projet de loi relatives aux conditions d’exercice des mandats et à la formation des élus.  Le code général des collectivités territoriales s’applique en Polynésie française et nous considérons que ces mesures vont dans le bons. Il convient donc de les étendre à la Polynésie française.