Amendement n° 30576 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l’État des cotisations mentionnées à l'article 722-2 du code de la sécurité sociale.

L'article 17 du présent projet de loi prévoit de soumettre à cotisation la sur-rémunération des fonctionnaires d'Etat oeuvrant outre-mer.  La sur-rémunération est un dispositif qui se justifie pour compenser la cherté de la vie outre-mer. D'ailleurs, cette sur-rémunération varie d'un territoire à un autre en fonction du coût de la vie.  Soumettre à cotisation la sur-rémunération revient à diminuer le pouvoir d'achat de ces fonctionnaires à court terme.  En conséquence, cet amendement propose la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement sur la possibilité d'organiser la prise en charge desdites cotisations par l'Etat.