Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 54 Sans sort
Mme Nicole Sanquer UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mai 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.