Mme Nicole Sanquer

Supprimer les alinéas 44 à 48.

À l’alinéa 2, après le mot : « Nouvelle-Calédonie »,  insérer les mots : « et en Polynésie française ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise la composition de la commission compétente pour apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux des agents publics et des militaires. La commission comprend au moins un représentant des o

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « dont il est propriétaire ou locataire au lieu de sa résidence habituelle déclarée » les mots :  « acquis par legs, succession ou donation ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie franç

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. »

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ».

Au début de l’intitulé du titre V bis , substituer aux mots : « Mieux piloter » les mots : « Améliorer le pilotage de »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec » les mots : « déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « autorisé », insérer les mots :  « , à sa demande, »

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « difficulté »  insérer les mots :  « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet ».

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « treizième ».

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , sur sa demande, ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. »

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ».

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « minimal », insérer les mots : « , les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion une fois formalisé ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « est défini » les mots : «

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Il est institué une reconnaissance honorifique aux vétérans du nucléaire reconnus victime.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »