Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-1478 Rejeté
Mme Nicole Sanquer UDI_Iet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 octobre 2019· sort le 6 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire le programme "Cadres avenir" en Polynésie française.
Le programme "Cadres avenir" existe en Nouvelle-Calédonie et permet l'accompagnement de cadres moyens et supérieurs dans leur formation. Depuis la rentrée 2018, ce dispositif a été étendu à Mayotte.
Ce programme, qui est un succès en Nouvelle-Calédonie, permettrait à la Polynésie française de mieux former ses cadres moyens et supérieurs indispensables au développement économique du territoire.
L'objet de cet amendement vise à attribuer 6 millions d'euros à l'action 02 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 "Emploi outre-mer" au détriment de l'action 08 "Fonds exceptionnel d'investissement" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués au fonds exceptionnel d'investissement mais bien de faire bénéficier la Polynésie française du programme "Cadres avenir".
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Guy Bricout, Moetai Brotherson, Paul Christophe, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Mansour Kamardine, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Olivier Serva, Francis Vercamer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.