Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 30577 Sans sort
Mme Nicole Sanquer UDI_Iet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 65
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de maintenir la bonification prévue au a de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Exposé sommaire
La bonification prévue au a) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraites consiste à octroyer une année de cotisation supplémentaire pour 3 années travaillées. Ce dispositif bénéficie notamment aux fonctionnaires d'Etat travaillant outre-mer.
Il paraît indispensable de conserver ce dispositif d'une part pour maintenir l'attractivité de nos territoires et d'autre part pour compenser la vie chère outre-mer.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Mansour Kamardine, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Naegelen, Maina Sage, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.