Mme Anne Genetet

I. –  La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 : Contrôle de l’existence «  Art. L. 161-24 . – Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d’un régime de retraite obliga

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136‑6 :  a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».  2° À l’article L. 136‑7 : a)  Le I  bis et le

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la

A la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « concernées », insérer les mots : « , tout professionnel de santé inscrit sur le tableau de l’ordre dont il relève, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une procédure disciplinaire en cours, ».

À l’alinéa 31, après le mot : « proposent » insérer les mots : « , en France et à l’étranger, ».

À la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « capital », insérer les mots : « et des droits d’exploitation ».

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « , en France comme à l’étranger. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 33‑2 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°  bis Les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personne

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 137‑5 . – I. – Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne moyennant une rémunération forfaitaire, lorsqu’ils sont établis en France au sens de l’article 43‑3 de la du 30 septembre 1986, assurent à un abonné présent tem

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – Les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne donnent accès aux oeuvres ou autres objets protégés disponibles en Français aux utilisateurs qui se connectent depuis l’étranger, dans le respect des règles du code de la proprié

I. – Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et concourent ainsi au renforcement de l’influence culturelle de la Nation hors de ses frontières. » II. – En conséquence au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « et ».

À la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « capital », insérer les mots : « et des droits d’exploitation ».

Compléter l’alinéa 31 par les mots «, en France et à l’étranger ».

À l’alinéa 14, après le mot :  « auprès »,  insérer les mots :  « d’une représentation de l’État à l’étranger ou d’un établissement d’enseignement situé à l’étranger ou auprès ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fonctionnaires », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « au système universel de re