Mme Anne Genetet

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a)  Les I  bis et I ter sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et »

I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :  « covid-19 », insérer les mots :  « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :  « covid-19 », insérer les mo

À l’alinéa 6, après le mot :  « Constitution, »,  insérer les mots :  « , y compris à l’issue de leur arrivée en France, »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :  « Le fait pour une personne de faciliter, d’encourager ou de solliciter la délivrance frauduleuse d’un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut

À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 », les mots : « résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immuni

I. - A l’alinéa 6, après les mots : « un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité prote

Remplacer les mots « grâce notamment à l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active » par les mots « , à l'égal accès aux soins palliatifs et à un accompagnement médicalisé ».

Supprimer les mots « notamment » et « active à mourir ».

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I.  Au quatrième alinéa de l’article L. 1111‑6, après le mot « s’assure » est remplacé par les mots : « a l’obligation de s’assurer » ; II. - L’article L. 1111‑11 est ainsi modifié : 

Compléter cet article par l’alinéa suivants : « II. – Au sein de chaque commune, un médecin est nommé référent « accompagnement fin de vie » en conseil municipal. Il est chargé d’informer et d’assister les patients qui le souhaitent sur les modalités en matière de soins palliatifs et d’accompagneme

Compléter cet article par l’alinéas suivants : « II. – Au sein de chaque commune ou communauté de communes, un médecin, un infirmier ou un aide-soignant est nommé référent « accompagnement fin de vie » par le conseil municipal ou le conseil communautaire respectivement. Il est chargé d’informer et

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Au II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, après les mots « des aides à domicile », il est inséré les mots « ,des bénévoles et des professionnels

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – L’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par l’alinéa suivant : « III. – La formation des bénévoles et des professionnels des établissement

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Au II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, après les mots « des aides à domicile », il est inséré les mots « ,des personnels des Établissement d'

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – L’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par l’alinéa suivant : « III. – La formation des personnels des Établissement d'hébergement pour p

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. –L’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est ainsi modifié : a. Après le mot « comporte », il est inséré le mot « obligatoirement » ; b. Le II est compl

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots suivants : « ainsi que sur les dispositions légales permettant un accompagne

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas

En tant que plateforme des acteurs des volontariats internationaux d’échange et de solidarité du ministère en charge de l’Europe et des affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent au développement et à la promotion d’un volontariat international de qualité en lien avec leurs p

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – L’État augmentera significativement son effort de développement quantitatif et qualitatif du volontariat au travers des dispositifs de volontariats internationaux. Il renforcera en particulier le cadre de la mobilité croisée et des volontariats

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis La cohérence entre les choix stratégiques et géographiques effectués en matière d’aide au développement, et les objectifs de la diplomatie française en matière d’influence et de présence économique et culturelle ; »

En tant que plateforme des acteurs des volontariats internationaux d’échange et de solidarité, et opérateur du ministère en charge des Affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent au développement et à la promotion d’un volontariat international de qualité en lien avec leurs pa

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « - La cohérence entre les choix stratégiques et géographiques effectués en matière d’aide au développement, et les objectifs de la diplomatie française en matière d’influence et de présence économique et culturelle. »

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Compléter l’article 6 par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 9, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne parti

Compléter l’article 1 er  par l’alinéa suivant :  « X. – L’État augmentera significativement son effort de développement quantitatif et qualitatif du volontariat au travers des dispositifs de volontariats internationaux. Il renforcera en particulier le cadre de la mobilité croisée et des volontaria

« Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au se

« L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général, relève de la pratique du dol au sens de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La modification de la loi organique n° 76‑97 prévue au troisième alinéa du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger. »