M. Dominique Da Silva

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un relevé de sa situation individuelle au titre des » les mots : « les informations relatives aux ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ce relevé actualisé » les mots : « 

Compléter l'alinéa 7 par les mots :  « départements, sur la base du volontariat des juridictions concernées, ».

Les modalités permettant aux bénéficiaires de justifier leur existence, notamment via le recours à un processus biométrique, sont fixées par décret. Le projet de décret fait l’objet d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 8 de la loi n° 78‑1

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. « Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, à l’exce

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « si la durée d’activité, au sens du 1° de l’article L. 192‑1, est atteinte »

À l’alinéa 25, après le mot : « locaux », insérer les mots : « ou professionnels ».

À l’alinéa 9, après le mot : « locaux », insérer les mots : « ou professionnels ».

À l’alinéa 20, après le mot : « locaux », insérer les mots : « ou professionnels ».

À l’alinéa 25, après le mot : « local », insérer les mots : « ou professionnel ».

À l’alinéa 20, après le mot : « locaux », insérer les mots : « ou professionnels ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour partie sur les revenus d’activité compris entre 3 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les taux de cette cotisation sont fixés par décret, pour partie à la charge de l’employeur

À l’alinéa 9, après le mot : « locaux », insérer les mots : « ou professionnels ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent prendre part au vote de l’avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale, les membres élus communautaires de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par la demande de retrait. »

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de présentation de l’un des

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 4° Au III de l’article L. 243‑6‑2, la date : « 1 er janvier 2019 » est remplacée par les mots : « 1 er  juillet 2020 ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer

I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par lettre ou tout autre support durable ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants : «  Art. L. 932‑12‑2.  – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au r

I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants : « I. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 112‑9  est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « produits et ».

À l’alinéa 2, après le mot : « adhérents », insérer les mots : « , assurés et participants »

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à disposition de leurs adhérents, assurés et participants et des professionnels, des établissements et des centres de santé les services numériques prévus par le dernier alinéa de l’article L. 182‑3 du code

Supprimer l'alinéa 3.

Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances r

Substituer aux mots : « toutes taxes comprises » les mots : « hors taxe ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « employeur », insérer les mots :  « ou une personne morale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salariés », insérer le mot : « ou adhérents ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « à l’employeur » le mot : « a

À l’alinéa 6, substituer aux mot : « assuré » le mot : « adhérent ».

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 3 » la référence : « 3 bis  ».

Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assuranc

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ; « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Avan

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » «  b) À la seconde

I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par lettre ou tout autre support durable ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants : «  Art. L. 932‑12‑2 . – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au r

I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants : « I. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 112‑9  est

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dénonciation », insérer les mots : « ou de résiliation ».

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1 er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1 er  décembre 2020. « Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2

Compléter l’article 3 par les trois alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 313‑30 du code de la consommation, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité est remplacée par la

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où l’adhérent souhaite dénoncer une adhésion ou résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un nouveau contrat ou une nouvelle garant

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Lorsque l’adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au même premier alinéa, le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice n’est tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au même premier alinéa est mentionné dans le règlement, le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résiliation du membre participant prévu au même p

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à l’ » le mot : « après ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un mois après que la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice » les mots : « à la fin du premier mois suivant la réception par l’institution de prévoyance ou l

Après le mot : « d’État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « le membre participant peut dénoncer l’adhésion et l’employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif ou dénoncer l’adhésion, après expiration d’un délai d’un an à compter de la

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans le bulletin d’adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de résil