Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 27403 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le schéma de transformation prévu au II de l’article 50 les institutions de retraite complémentaires ayant une compétence professionnelle (par exemple Audiens pour la culture, PRO BTP pour le BTP), et non pas seulement une compétence géographique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.