Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° 87 Sans sort
M. Dominique Da Silva LAREM· Séance publique· déposé le 26 mars 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 63
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
L’amendement n° 76 du rapporteur à l’article 4 reporte l’entrée en vigueur de l’ensemble des articles 1 er à 3 bis au 1 er décembre 2020. La disposition d’entrée en vigueur prévue par le présent amendement est donc inutile et potentiellement en contraction avec l’article 4.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.