Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 589 Rejeté
M. Dominique Da Silva LAREM· Séance publique· déposé le 14 mai 2020· sort le 15 mai 2020sous-amendement à l'amendement n° 443
En clair
Résumé en cours…
Article 1er septies
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« départements, sur la base du volontariat des juridictions concernées, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision
L'expérimentation des tribunaux criminels départementaux, actuellement en cours dans sept départements, est amenée à être étendue à un plus grand nombre de départements.
Sans bilan officiel communiqué encore à ce jour, pas moins de neuf départements se sont déjà portés candidat pour intégrer cette expérimentation, et vu le retard considérable pris dans certaines juridictions à cause de la crise sanitaire, d‘autres départements suivront.
Le Gouvernement suggère de monter cette expérimentation à trente départements.
Le présent sous-amendement permet d'assurer qu’aucune expérimentation ne sera engagée sans l'accord des chefs de cour d'appel et de juridiction concernés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.