Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° 77 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mot :
« assuré »
le mot :
« adhérent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : dans le cadre d’un contrat collectif conclu par un employeur pour couvrir ces salariés, ceux-ci sont adhérents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.