Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° 68 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« dénonciation »,
insérer les mots :
« ou de résiliation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.