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Déshérence des contrats de retraite supplémentaire · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires sociales

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 mars 2020 → 22 juin 2020Adoptée

24 mars 2020
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : déshérence retraite supplémentaire
En commission : 18 amendements · 10 adoptés · 4 rejetés · 4 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
24 mars 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
10 juin 2020
Nomination de rapporteur· Commission des affaires sociales
Rapporteur : Daniel Labaronne
16 juin 2020
Réunion de commission· Commission des affaires sociales
ordre du jour
16 juin 2020
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
En séance, sur le texte de la commission : 19 amendements · 9 adoptés · 6 rejetés · 4 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
22 juin 2020
Discussion en séance publique
ordre du jour
22 juin 2020
DécisionAdoptée
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)22 juin 2020 → 21 octobre 2020Modifiée

22 juin 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Déshérence retraite supplémentaire
22 juin 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
14 octobre 2020
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
21 octobre 2020
Discussion en séance publique
21 octobre 2020
DécisionModifiée

deuxième lecture21 octobre 2020 → 17 février 2021Adoptée sans modification

21 octobre 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Déshérence retraite supplémentaire
21 octobre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
11 février 2021
Réunion de commission· Commission des affaires sociales
ordre du jour
11 février 2021
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
En séance, sur le texte de la commission : 3 amendements · 0 adopté · 0 rejeté · 3 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
17 février 2021

26 février 2021

26 février 2021
Promulgation d'une loiLoi n° 2021-219
Loi LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Légifrance ↗

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LAREM	18	15	0
UDI_I	15	1	10
Gouv./autre	4	3	0

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
17/02/2021	3428	L'ensemble de la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (deuxième lecture).	Adopté	82	0	2	2