Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° AS64 Adopté
M. Dominique Da Silva LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 19 mars 2019· sort le 20 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n’est pas ouvert au membre participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire mentionnées au 2° du III de l’article L. 221‑2. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.