Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° AS63 Sans sort
M. Dominique Da Silva LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 19 mars 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’ »
le mot :
« après ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : la faculté de résiliation ouverte par la présente proposition de loi sera applicable à tout moment après expiration du délai d’un an à compter de la souscription de la garantie, et non uniquement le jour de l’expiration de ce délai.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.