Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° AS69 Adopté
M. Dominique Da Silva LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 19 mars 2019· sort le 20 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 1 er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1 er décembre 2020.
« Le droit de résiliation ou de dénonciation prévu par l’article L. 133‑15‑2 du code des assurances, les articles L. 932‑12‑1 et L. 932‑21‑2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 221‑10‑2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la présente loi, est applicable aux adhésions, garanties et contrats existants à cette date. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.