Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 22271 Sans sort
M. Dominique Da Silva LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite· déposé le 31 janvier 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« ou professionnels ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d’intégrer dans le schéma de transformation prévu au II de l’article 50 les institutions de retraite complémentaires ayant une compétence professionnelle (par exemple Audiens pour la culture, PRO BTP pour le BTP), et non pas seulement une compétence géographique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.