Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° 89 Adopté
M. Dominique Da Silva LAREM· Séance publique· déposé le 27 mars 2019· sort le 27 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 63
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à disposition de leurs adhérents, assurés et participants et des professionnels, des établissements et des centres de santé les services numériques prévus par le dernier alinéa de l’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, au plus tard à la date prévue par le premier alinéa de l’article 4. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle du dispositif d’entrée en vigueur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.