Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° 78 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« ou une personne morale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« salariés »,
insérer le mot :
« ou adhérents ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« à l’employeur »
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.