Mme Fiona Lazaar

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris disposent d’au moins un guichet d’accompagnement à la rénovation énergétique pour 50 000 habitants

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , diminué de 10 %. ».

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :  « I  ter . – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par une phra

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :  « I  ter . – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements qu

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « « En cas d’abandon d’un projet au regard des dispositions prévues par le présent article, une discussion est ouverte autour des acteurs locaux et du représentant de l’État afin d’envisager avec toutes les parties prenantes les meilleures perspectives d

Après le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque catégorie de formation, une sensibilisation à l’éco-conduite est réalisée tout au long de la formation afin de permettre aux candidats d’intégrer les principes de la conduite éco

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les bandes d’arrêts d’urgence ne font pas partie des voies sur lesquelles l’expérimentation peut être réalisée. ».

Après l’article L. 2213 5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213 5 1. – Dans les zones à faibles émissions visées à l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales le maire peut, par arrêté motivé, interdir

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie de calcul et d’un référentiel de mesure des émissions de gaz à effet de serre évitées par l’activité d’un organisme, qu’il s’agisse d’un

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités concernées par le présent article sont tenues de mettre à disposition un rapport public annuel informant les habitants de la qualité de l’air dans l’agglomération. »

À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 150 000 »  le nombre : « 100 000 ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 3° de l’article L. 2143‑13, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, chaque délégué syndical dispose d’au moins quatre heures en plus des heures dont il bénéficie au titr

Après l’alinéa 21, insérer les 4 alinéas suivants :  « I bis . – Le livre I er de la troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 3114‑2  – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l

À l’alinéa 22, substituer au mot « cinq » le mot : « deux »

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport dans les deux ans suivant la promulgation du présent projet de loi sur la mise en œuvre des mesures de réemploi prévues à l’article 12 du projet de loi. Le rapport analysera l’évolution de la pratique des dispositifs de consigne pour réemploi en Franc

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois après promulgation du présent projet de loi, un rapport sur l’opportunité d’une généralisation nationale de la consigne pour les emballages en verre d’ici 2024. Le rapport analysera les possibilités et les limites d’une telle mesure et éme

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre des dispositifs de consigne pour réemploi pour les emballages en verre. Il y fait état de l’opportunité et des modalités d’une généralisation de ces dispositifs de cons

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’une extension des objectifs de vente en vrac aux petites surfaces de moins de 400m2.

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1 er  janvier 2025, 35 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑27, L. 581‑28 et L. 581‑31 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le représentant de l’État dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les opérations de parrainage et de mécénat provenant d’entreprises polluantes ou dont les revenus sont majoritairement issus des énergies fossiles. Le rapport évalue l’opportunité d’en

Rédiger ainsi cet article : « Le Chapitre IX du Titre II du Livre II du code de l’environnement est complétée par une section 6  bis ainsi rédigée : « Section 6 bis « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat «  Art. L. 229‑54‑1.  – I. – A compter du 1 er jan

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des produits particulièrement polluants utilisant des énergies fossiles. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 581‑25‑2 . – À compter d’un an suivant la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, figure sur les publicités en faveur de produits utilisant une quantit

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette formation comporte également une sensibilisation à l’éco-conduite et à ses bénéfices. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à l’appréciation du juge compétent. »

L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise à disposition d’un « chèque alimentaire bio » à destination des ménages modestes.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’abandon d’un projet au regard des dispositions prévues par le présent article, une discussion est ouverte autour des acteurs locaux et du représentant de l’État afin d’envisager avec toutes les parties prenantes les meilleures perspectives d’a

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « En cas d’abandon d’un projet au regard des dispositions prévues par le présent article, une discussion est ouverte autour des acteurs locaux et du représentant de l’État afin d’envisager avec toutes les parties prenantes les meilleures perspectives d

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard six mois après promulgation du présent projet de loi, un rapport sur l’opportunité d’une généralisation nationale de la consigne pour les emballages en verre d’ici 2024. Le rapport analysera les possibilités et les limites d’une telle mesure et éme