Amendement n° 4365 Rejeté

Après l’alinéa 15, insérer les cinq alinéas suivants :  « I  ter . – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le B du III est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements de la classe F et de la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ; «  b)  Le cinquième alinéa est supprimé ; «  c)  Le sixième alinéa est complété par les mots :« , et que le logement n’est pas de la classe F et G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ; »

Amendement issu des travaux réalisés avec la Fondation Abbé Pierre. Cet amendement a pour objectif, dans les zones d'encadrement des loyers, d'interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G.