Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 5393 Non soutenu
Mme Fiona Lazaar NI· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 13 mars 2021· sort le 18 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 67 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Le caractère durable des atteintes au sens du présent article est laissé à l’appréciation du juge compétent. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de laisser à la libre appréciation du juge l’estimation du caractère « durable » des risques de mise en danger de l’environnement. La durabilité de 10 ans des atteintes prévue dans la rédaction actuelle du projet de loi semble en effet particulièrement restrictive avec le risque de rendre le dispositif inopérant dans la pratique. Il apparaît ainsi plus opportun de laisser l’appréciation du caractère durable de l’atteinte à la justice et c’est le sens du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.