Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 4366 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , diminué de 10 %. ».
Exposé sommaire
Amendement issu des travaux réalisés avec la Fondation Abbé Pierre. Cet amendement a pour objectif de renforcer les contraintes prévues par le présent article en plafonnant le loyer des logements classés F ou G en dessous des prix du marché.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.