Mme Cécile Rilhac

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des successions en France. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de centrer le régime fiscal sur les héritiers en calculant les droits sur la base de la somme

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en Fra

Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° de l’article 112 est supprimé ; 2° le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section XXIV ainsi rédigée : «  Section XXIV : Taxe sur le rachats d’actions propres «  Art. 235

L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  Les mots : « Les parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ; b)  Après la première occurrence du mot « donations », sont insér

I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article  L. 132‑3 du code de l’en

I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z . – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en Fra

Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1° de l’article 112 est abrogé ; 2° Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section XX quater ainsi rédigée : « Section XX quater  : Taxe sur le rachats d’actions pro

L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 784 . – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou succe

À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I » les mots : « , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots :  « les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° De l’implantation ou de l’extension d’une installation industrielle de valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie, au sens de l’arti

À l’alinéa 8, après le mot : « implantation »,  insérer les mots : « ou de l’extension ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « implantation »,  insérer les mots : « ou de l’extension ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,  les mots : « ou d’asse

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « implantation »,  insérer les mots : « ou de l’extension ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots : « d’une installation » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mo

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Dans les collectivités territoriales mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution, des opérations de restauration, de préservation, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personne

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la biodiversité »,  le mot : « , préservation ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »

À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « le » insérer les mots : « ou la ».

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑10‑1 . – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fix

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :  « Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagne d’une modernisation de la loi n° 2008‑518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa règlementation technique, garantissant un cadre juridique trans

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « À cet effet, l’accompagnement pour aider les Space tech à développer leur budget d’investissement en capital apparait essentiel. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans.

Supprimer cet article.

À l’alinéa unique, substituer au mot : « élèves »  le mot : « enfants ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation et ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et primaires ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes : « « 1° De 6 mois pour une majorat