Amendement n° 1616 Rejeté

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

Cet amendement vise à faire passer de trois ans à deux ans le délai au bout duquel le préfet peut mettre en demeure l’exploitant d’une installation inutilisée. L’objectif de ce changement de délai reste de pouvoir accélérer la mise en œuvre des projets de réhabilitation des friches.