Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CF72 Sans sort
Mme Cécile Rilhac REet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 octobre 2023· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Babault, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Sandrine Le Feur, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas encore examiné.