Amendement n° 1611 Rejeté

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »

Cet amendement vise à élargir à quatre ans, au lieu de trois ans, le délai durant lequel le ou la ministre peut infliger une amende pour avoir procédé ou fait procéder à un transfert illicite de déchets. Il précise également que ce sanction peut toujours s’appliquer en cas de changement de ministre au cours de cet intervalle.