L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 1613 Rejeté
Mme Cécile Rilhac REet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2023· sort le 20 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Exposé sommaire
La réhabilitation des friches présente des intérêts environnementaux certains. Aussi, cet amendement propose de fixer à deux ans le délai au bout duquel un bien inutilisé est qualifié comme étant une friche, afin d’accélérer la mise en œuvre de projets de réhabilitation.
Cosignataires
Fanta Berete, Jean-Louis Bricout, Mireille Clapot, Philippe Fait, Olivier Falorni, Jean-Marie Fiévet, Joël Giraud, Félicie Gérard, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Barbara Pompili, Benjamin Saint-Huile, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.