M. Bruno Bilde

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de pr

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , y compris sanitaire, ».

Supprimer l'alinéa 2.

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « respect », insérer les mots : « le plus total ».

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer les alinéas 25 et  26.

Supprimer les alinéas 25 à 36.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa » les mots : « uniquement si la situation sanitaire le rend nécessaire »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition devient caduque dès que l’épisode d’urgence sanitaire n’est plus actuel. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :   « , y compris sanitaire, »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À la fin des alinéas 2, 14 à 17, 20 à 23, 39, 63 et 64, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies , 44 octies  » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies  » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 26, 27, 34, 35 et 41. III. 

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « - Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » « - Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » « 2° Le deuxi

Avant le 1 er  octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du coût total pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins

Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑2-1.  – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1

Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret

I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies , 44 octies  » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 septies  » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38. III. – En conséqu

I. – Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater  ainsi rédigé : « Art. 262   quater . –  Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix d

I. – L’article 1605 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , à l’exclusion des terrasses en extérieur ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 » le nombre : « 21 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  d) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République dispose de l’ensemble des moyens nécessaires à la levée du doute sur le consentement du ou des futurs époux ». »

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou toute autre personne ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou professionnelle » les mots : « professionnelle ou scolaire ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros » les mots : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « en France ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 8, 14, 18 et 22.

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis  D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés : « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires, lorsque leur composition ne contient pas

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans le cas de produits transformés, sont indiqués, selon des modalités définies par décret, tous les lieux de transformation et l’origine des matières premières significatives. »

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 : « Toute réduction de peine est supprimée, en cas de mauvaise conduite du condamné».