Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 754 Rejeté
M. Bruno Bilde NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 23 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre :
« 23 »
le nombre :
« 21 ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Cet alinéa prévoit que les contrôles du respect de l’isolement pourront avoir lieu qu’entre 8 heures et 23 heures.
Il est inacceptable que ces contrôles puissent avoir lieu à des heures nocturnes.
C’est pourquoi cet amendement propose d’avancer à 21 heures l’horaire maximal auquel les contrôles ne pourront pas être effectués.
Cosignataires
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.