Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 632 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou professionnelle »
les mots :
« professionnelle ou scolaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de communiquer des éléments de la vie étudiante ou scolaire d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens.
Cosignataires
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.