Amendement n° 1895 Non soutenu

Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑2-1.  – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2-3 du code pénal. »

Cet amendement vise à supprimer le versement de prestations bénéficiant aux familles dont l'un des membres a été condamné pour des faits de terrorisme. Il est inconcevable d'aider financièrement ceux qui se considèrent comme des ennemis de la France et qui nous combattent sur notre territoire ou à l'étranger.  D'autre part, dans certains cas, les sommes touchées grâce aux prestations sociales sont utilisés pour acheter des armes ou tout matériel destiné à perpétrer des actes terroristes contre la France.  La solidarité nationale ne doit pas servir à ceux qui se considèrent comme des ennemis de la France.