Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 245 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 :
« Toute réduction de peine est supprimée, en cas de mauvaise conduite du condamné».
Exposé sommaire
L'alinéa 29 de l'article 9 prévoit que la réduction de peine d'un condamné peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise conduite d'un condamné.
Une peine de prison prononcée doit être exécutée. Les condamnés qui se rendent coupables en prison d'une mauvaise conduite ne doivent bénéficier d'aucune réduction de peine.
Cosignataires
Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.